Amendement n° AS511 de M. Guillaume Chiche à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Les décrets de mise en œuvre établiront des critères d’attribution pour que les fonds de l’alternance soient uniquement orientés vers les projets qui permettent de favoriser de véritables actions d’alternance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à anticiper une baisse de collecte des fonds d’alternance compte tenu du nouveau périmètre qui exclut les entreprises de moins de 11 salariés. Le versement de la contribution additionnelle de 0,08 % des employeurs de plus de 11 salariés est à destination de l’enseignement public et privé, de l’enseignement supérieur, des services de l’orientation, des E2C, des Epide etc. Il s’a… (extrait)