Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 6325-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d’un accord entre le salarié et l’employeur pour conclure entre eux ledit contrat. « Le contrat de travail est alors suspendu durant une durée égale à la durée de l’act… (extrait)
La période de professionnalisation est très répandue dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Elle permet d’assurer le financement de formations longues répondant aux besoins spécifiques de ces secteurs et en particulier celles qui visent l’obtention de certifications conditionnant l’accès à des professions réglementées. Ces dernières ne s… (extrait)