Amendement n° AS516 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5411-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les préconisations des comités de liaison seront rendues publiques ».

L'exposé des motifs

Les comités de liaison, créés dans chaque département et au niveau national, permettent la représentation et l’écoute efficace des demandeurs d’emploi par la voie d’associations de chômeurs et d’organisations syndicales. Créés par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, ces comités de liaison constituent un dispositif d’écoute active et de co-construction de réponses innovantes aux attentes… (extrait)