Amendement n° AS517 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut être organisée sous la forme d’un parcours accessible le cas échéant au moyen d’une plateforme de services en ligne pendant une durée déterminée. II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « second » insérer les mots : « , du troisième ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi modifie l’article L. 6313-2 du code du travail sur la définition de l’action de formation en prévoyant que celle-ci constitue un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Le présent amendement vise à permettre la prise en charge des coûts de formation par les financeurs de la formation professionnelle sous la forme d’un abonnement, moyennant un coût pé… (extrait)