Amendement n° AS519 de M. Guillaume Chiche à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les motifs de cette radiation devront être précisément justifiés au demandeur d’emploi. ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement d’assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs quant à l’ouverture de droits du demandeur d’emploi démissionnaire. En effet, actuellement, lorsque le salarié démissionnaire formule une dem… (extrait)