Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422-9 du présent code, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale. »
L’article 32 rénove la gouvernance de l’assurance chômage, en prévoyant que le Gouvernement adresse aux partenaires sociaux un document de cadrage, préalablement à la négociation de la convention. Ce document indique notamment la trajectoire financière dans laquelle devra s’inscrire la négociation. Si le Gouvernement constate en cours d’exécution de la convention que la trajectoire s’écarte de cel… (extrait)