Non soutenu.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La garantie de l’accès à la formation professionnelle des individus est assurée par la revalorisation du droit à l’alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds visés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 et L. 6323-27 selon une référence définie par voie réglementaire. »
L’article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde et salutaire du compte personnel de formation afin d’ouvrir au plus grand nombre l’accès à la formation professionnelle. Comptabilisé en euros pour être plus mobilisable, le CPF devrait faire l’objet de dispositions réglementaires fixant ses modalités d’alimentation à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d’un plafond de 50… (extrait)