Amendement n° AS529 de M. Guillaume Chiche à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rester à l’état actuel du droit qui stipule que la formation du salarié peut être organisée hors temps de travail sous réserve de son consentement et après accord de son employeur, dans la limite de 80heures par an. En effet, cet article prévoit qu’en l’absence d’accord collectif, le salarié peut bénéficier d’une action de formation hors du temps de travail dans la limite de … (extrait)