Rejeté.
À l’alinéa 142, après le mot : « élabore » insérer les mots : « et publie ».
Dans un souci de transparence globale du système de la formation professionnelle et de la gestion de fonds publics et mutualisés, il importe que l’élaboration du rapport annuel de gestion du compte personnel de formation (CPF) remis à France Compétences par la Caisse des Dépôts et Consignations donne lieu à une publication officielle et ouverte.