Amendement n° AS531 de M. Sacha Houlié sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 2242-17 du code du travail est complété par les mots : « en tenant compte des critères établis par le II de l’article L. 6315-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du dialogue social concernant les mesures visant à lutter contre les discriminations de formation professionnelle. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, il est ainsi proposé de se référer expressément, au parcours professionnel des salariés et aux différentes actions ay… (extrait)