Amendement n° AS532 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 143, après le mot : « transmis » insérer les mots : « au Parlement, ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence globale du système de la formation professionnelle et de la gestion de fonds publics et mutualisés, il importe que l’élaboration du rapport annuel de gestion du compte personnel de formation (CPF) remis à France Compétences par la Caisse des Dépôts et Consignations soit remis au Parlement.