Amendement n° AS535 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le réseau des CIC, vise à intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance de France Compétences. Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouverna… (extrait)