Retiré.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions transitoires entre le système de certification prévue à l’ancien article L. 6323-6 et le nouveau dispositif prévu par la présente loi. » ; »
La réécriture de l’article L. 6323-6 du code du travail modifie le régime des formations éligibles au financement du compte personnel de formation pour assurer pleinement l’efficacité de la formation professionnelle des individus. Toutefois, remettre à plat l’intégralité du dispositif pourrait conduire à placer au même niveau des certifications professionnelles n’ayant pas démontré leur pertinence… (extrait)