Amendement n° AS547 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

L'exposé des motifs

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.