Amendement n° AS550 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « effectifs » insérer le mot : « physiques ».

L'exposé des motifs

France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. La rédaction du projet de loi prévoit que cette répartition se fasse en fonction des « effectifs ». Or, le 3° l’article L.11… (extrait)