Amendement n° AS551 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les employeurs sous forme associative. » II. - Compléter les alinéas 34 et 69 par les mots : « et pour les employeurs sous forme associative. »

L'exposé des motifs

L’article 17 du présent projet de loi met en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique des employeurs aujourd’hui exonérés de taxe d’apprentissage. Ainsi, les employeurs associatifs seront, au terme d’une période transitoire, assujettis au taux de contribution de droit commun. L’alourdissement de la charge financière qui en résulterait pour les associa… (extrait)