Amendement n° AS558 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’article 200 octies du Code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Article 200 nonies - « 1. Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l'année d'imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 50% pour les actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution qui font le choix d’abonder leur compte personnel d’activité pour pouvoir suivre une formation professionnelle. Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement personnel au caractère stratégique, tant pour… (extrait)