Amendement n° AS561 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du Code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Article 244 quater Y - « 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution qui font le choix d’investir dans la formation professionnelle. Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour les entreprises ultramarines. Ce m… (extrait)