Amendement n° AS564 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence du système de la formation professionnelle et du rôle des opérateurs de compétences, il importe que la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’État et chacun des opérateurs de compétences donne lieu à une publication officielle et ouverte.