Amendement n° AS569 de M. Erwan Balanant à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 sont étendu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le code du travail l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion. Le contrat de professionnalisation d’insertion est un dispositif qui existait déjà jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle l’expérimentation a pris fin. Cette expérimentation n’au… (extrait)