Amendement n° AS571 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Celle-ci est en effet chargée selon l’article L. 6323-3 du Code du travail : - d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de for… (extrait)