Amendement n° AS574 de M. Erwan Balanant à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur des structures visées à l’article L. 5132-4 s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de limiter le champ restrictif du premier alinéa de l’article L. 6325-3 du code du travail qui impose à l’employeur d’assurer une formation qualifiante et de fournir un emploi en relation avec l’objectif de qualification. Ouvrir le contrat de professionnalisation aux IAE, et ce, à titre expérimental, cela va dans le sens de mon amendement sur l’article L. 6325-1 du code du tr… (extrait)