Rejeté.
Substituer aux alinéas 67 à 84 les sept alinéas suivants : « 18° Après l’article L. 6323-17, il est inséré un article L. 6323-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-17-1. - Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son act… (extrait)
Cet article vise à rétablir le congés individuel de formation (CIF), qui permettait a tout salarié de suivre des actions de formation. La transformation du CIF en CPF transition professionnelle réduit considérablement les droits à la formation des salariés.Pour bénéficier d’action de formation dans le cadre du CPF, le salarié devra désormais justifier d’une ancienneté minimale, le projet de format… (extrait)