Amendement n° AS580 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Les contrats de travail en alternance. »

L'exposé des motifs

Il convient d’ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle.