Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés au sein desquelles l’indicateur a révélé un écart de rémunération sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur si cet écart n’a pas été comblé dans un délai fixé par décret. « Le montant de la pénalité prévue au second alinéa est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’art… (extrait)
Issu de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer l’effectivité du dispositif d’égalité professionnelle en prévoyant une sanction en cas de non-correction des écarts de rémunération qui ont pu être constatés grâce au nouvel indicateur. Dans une logique d’obligation de résultat, i… (extrait)