Amendement n° AS592 de M. Pierre Cabaré à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « et leurs modalités de saisine sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a pour objectif de s’assurer de l’effectivité des voies de recours et de la pleine accessibilité aux services compétents en matière de harcèlement sexuel. La nouvelle obligation d’affichage prévue par l’article 62 du projet de loi vise à permett… (extrait)