Amendement n° AS594 de M. Pierre Cabaré à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne saurait excéder trente heures par an et par salarié ».

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à instaurer un plafonnement des heures de formation pouvant être effectuées en dehors des horaires de travail, y compris en présence d’un accord collectif. En l’état actuel du dispositif, l’article 6 du projet de loi limite à 30 heures par… (extrait)