Amendement n° AS601 de M. Francis Vercamer à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l’article L. 6223-1, si son entreprise a plus de trois ans. »

L'exposé des motifs

La formation obligatoire prévue à l’article L 6223-1 constitue une réelle barrière administrative et chronophage à l’accueil d’apprentis au sein des TPE. Les responsables de ces entreprises peuvent cependant être présumés comme replissant les conditions de compétences professionnelles requises lorsqu’ils sont en poste depuis plus de 3 ans avec l’expérience acquise qui en est la conséquence.