Amendement n° AS606 de M. Joël Aviragnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 10 de ce projet de loi organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes. A ce titre, il prévoit le transfert aux régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en… (extrait)