Amendement n° AS608 de M. Joël Aviragnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de 3 ans, de permettre à l’État de mettre gratuitement à la disposition des régions des agents relevant du ministère de l'éducation nationale, avec l'accord des intéressés afin d'assurer l'exercice de la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers. Cet amendement, qui partage l'esprit de la… (extrait)