Amendement n° AS609 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le projet de loi présenté par le Gouvernement confie au nouvel opérateur de l’État, "France compétences", le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. Or, à la lecture de l'étude d'impact du projet de loi on constate que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 millions d'euros alors que ce… (extrait)