Amendement n° AS611 de M. Joël Aviragnet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »

L'exposé des motifs

L'article 15 du présent projet de loi vise à assurer une régulation plus transparente des financements de l'apprentissage, qui implique une révision des compétences des régions. Cet amendement propose donc une unification et une rationalisation de la commande de formations. A ce titre, nous proposons d'accorder une compétence de principe aux régions pour l’ensemble des formations (individuelles et… (extrait)