Amendement n° AS612 de M. Joël Aviragnet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. - Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région. »

L'exposé des motifs

L’article 15 du présent projet de loi confie aux régions une capacité d’intervention au profit des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis. Un financement pour l’attribution facultative de subventions d’investissement est également prévu. A ce titre, le projet de loi prévoit un exercice de « reporting » des régions à « France compétences » sur les dépenses qu’elles ont en… (extrait)