Rejeté.
Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. - Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage. « Elles assurent, dans le cadre de ce… (extrait)
Ce projet de loi prévoit d'écarter les régions des politiques d'apprentissage au motif que certaines d'entre-elles n'auraient pas pleinement joué le jeu. Or, il apparait que seules deux régions sur 13 n'ont pas attribué l'ensemble de leur enveloppe "apprentissage" à l'apprentissage. Il est donc faux de dire que les régions n'ont pas pris leurs responsabilités. Par ailleurs, les régions ont la comp… (extrait)