Amendement n° AS617 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 31.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le projet de loi présenté par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront. Or, à la lecture de l’étude d’impact du projet de loi on constate que le montant du fonds alloué aux… (extrait)