Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211-3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123-5 ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 : « b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211-3 et selon des mod… (extrait)
L’article 17 du présent projet de loi réforme profondément le financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. A ce titre, il crée une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui se substitue à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la formation professionnelle continue. Le présent amendement propose de faire bénéfic… (extrait)