Amendement n° AS622 de M. Francis Vercamer à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « XIII. - France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l’application de la présente loi, du respect de ses mentionnées à l’article L. 6123-5 du présent code. Le rapport annuel comporte également une analyse prospective de la formation professionnelle comportant des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience. Ce rapport e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande qu’un rapport soit rédigé chaque année par France Compétences afin que cet établissement public puisse faire état de ses activités ainsi que de la mise en œuvre de cette mission.