Amendement n° AS625 de M. Francis Vercamer à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Du secteur d’activité de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Dans certains secteurs d’activités, il est d’usage constant de recourir à des CDD en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné : hôtellerie et restauration, centres de loisirs et de vacances, agriculture, … Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte le secteur d’activité de l’entreprise pour majorer ou minorer les taux des cont… (extrait)