Amendement n° AS626 de M. Francis Vercamer à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ainsi, cet amendement vise à prendre à supprimer le critère d’âge pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage en cas de recours à des CDD. La présente disposition cherche à inciter la progression de l’emploi stable en accroissant le recours au CDI, elle doit être un but pour toutes les catégories d’âge.