Amendement n° AS634 de M. Jean-Carles Grelier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « , lorsque son titulaire », les mots : « par son titulaire lorsque ce dernier ».

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à transférer le compte personnel de formation d’un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu’il ne peut plus les mobiliser à titre personnel conformément aux conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421-4 du Code du travail. Ainsi l’entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour fin… (extrait)