Amendement n° AS635 de M. Adrien Quatennens à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu’à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositions dans une loi déjà discutée. Il s’agit ici de clarifier les rapports entre l’exécutif et le législatif, mis à mal par l’ordonnance “balai” prise après l’adoption du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du trav… (extrait)