Amendement n° AS636 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d’une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ne peuvent effectuer une demande de mise en disponibil… (extrait)

L'exposé des motifs

Les hauts-fonctionnaires de l’État membres des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ne doivent en aucun cas pouvoir « pantoufler » dans le secteur privé lucratif, que ce soit dans le cadre de la mobilité statutaire (I), ou dans le cadre d’une demande de disponibilité, avant d’avoir complété l’engagement décennal (article 50 quinquies du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2… (extrait)