Amendement n° AS639 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° (nouveau) S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. ».

L'exposé des motifs

Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement du fonctionnaire au service de l’intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseil qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles fonctions, ce en prenant en compte les niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, ne … (extrait)