Amendement n° AS640 de Mme Fadila Khattabi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

L’alinéa 33 abroge l’article L. 6323-7 du code du travail qui lui-même se réfère à l’article L. 122-2 du code de l’éducation. L’article L. 6323-7 du code du travail traduit le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, droit mentionné à l’article L. 122-2 du code de l’éducation. Cette disposition concerne les jeunes qui, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur par… (extrait)