Amendement n° AS642 de Mme Fadila Khattabi à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « à compter du 31 décembre 2019 ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à simplifier pour les entreprises la construction de leur plan de formation. Dans cette logique, les périodes de professionnalisation sont supprimées, et s’intègrent désormais dans la nouvelle version du compte personnel de formation. En d’autres termes, plus aucune distinction n’est faite entre les différents motifs de formation qu’il s’agisse des actions d’adaptatio… (extrait)