Amendement n° AS646 de Mme Valérie Petit à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et sur une multiplicité de critères. À l’issue des trois ans, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté du présent titre en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement. Il constitue un gage non seulement d’efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l’action publique. L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) es… (extrait)