Amendement n° AS648 de M. Adrien Quatennens à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article facilite l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l’avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs fonctions et de mettre leurs compétences au services d’autres acteurs, comme des associations. To… (extrait)