Amendement n° AS653 de Mme Valérie Petit à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Des indicateurs du bilan social prévus à l’article L. 2312-30 du présent code. »

L'exposé des motifs

L’article impose un système de bonus-malus des cotisations afin de favoriser les comportements vertueux. Il est donc opportun d’y inclure les indicateurs retenus pour établir le Bilan Social de l’entreprise, définis par l’article L. 2323-22 du Code du travail. Indicateurs objectifs et publics, ils permettent de mesurer la santé sociale de l’entreprise. Ils regroupent des informations sur l’emploi,… (extrait)