Amendement n° AS659 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier « Champ d’application. « Art. L. 23-116-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics à caractère administ… (extrait)

L'exposé des motifs

Début mars 2018, le gouvernement donnait ses premières pistes pour lutter contre l’inégalité entre les hommes et les femmes et le sexisme au travail. Parmi les mesures proposées figuraient la désignation d’un “référent sexisme” au sein de l’entreprise. Cette proposition est restée lettre morte, c’est pourquoi nous la réintroduisons par le biais de cet amendement établissant une nouvelle instance r… (extrait)