Amendement n° AS667 de M. Francis Vercamer à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l’orientation.